Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000026881386

Texte parentLEGITEXT000026881356

Référencearticle 10 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.

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