Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementSection 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
IdentifiantLEGIARTI000026881422
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 11 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 211-4, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
2. « 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. »