Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementSection 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
IdentifiantLEGIARTI000026881424
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 12 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 213-5-1 un article R. 213-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-5-2. - Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes. »