Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Rattachement
Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
  2. Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
IdentifiantLEGIARTI000026881409
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 13 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 221-18 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R221-18

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026881409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.