Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026881413
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 17 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 : art. 1-1
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