Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000026881393

Texte parentLEGITEXT000026881356

Référencearticle 18 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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