Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementSection 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
IdentifiantLEGIARTI000026881420
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 5 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1419 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1419.-Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
3. « Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
4. « L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. »