Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementSection 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
IdentifiantLEGIARTI000026881401
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 6 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 46 de l'annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Art. ANNEXE, art. 46
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