Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementSection 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
IdentifiantLEGIARTI000026881403
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 7 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 456 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 456.-Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
3. « Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
4. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »