Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Rattachement
Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
  2. Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
IdentifiantLEGIARTI000026881407
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 9 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 1541, les mots : « d'instance » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1541

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026881407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.