Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1551 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881533
Texte parentLEGITEXT000026881528
Référencearticle 2 du décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 % dans la limite de cinq fois ce plafond» sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dont 2,40 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond » sont supprimés ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale » sont supprimés.