1. A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.
Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1551 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881544
Texte parentLEGITEXT000026881528
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