Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
2. Articles 1er-A et 2-A :
TYPE D'INSTALLATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h
7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour
7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h
7 janvier 2014
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour
7 janvier 2014
3. Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Aller plus loin
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