1. Sans préjudice des concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique effectués en application du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les professeurs certifiés de l'enseignement technique peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique
IdentifiantLEGIARTI000026881890
Texte parentLEGITEXT000026881840
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