RattachementChapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique
IdentifiantLEGIARTI000026881894
Texte parentLEGITEXT000026881840
Référencearticle 12 du décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →
1. Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 11 du présent décret :
2. 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
3. 2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
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