1. Les lauréats du concours organisé en application de l'article 11 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 11, 13, 15-1, 22, 24, 25, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique
IdentifiantLEGIARTI000026881866
Texte parentLEGITEXT000026881840
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