Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre V : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs des écoles
IdentifiantLEGIARTI000026881906
Texte parentLEGITEXT000026881840
Référencearticle 22 du décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 21 du présent décret :

2. 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;

3. 2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

4. Les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026881906, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.