1. Les lauréats du concours organisé en application de l'article 26 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 et aux articles 6, 7-2, 8, 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre VI : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs de lycée professionnel
IdentifiantLEGIARTI000026881877
Texte parentLEGITEXT000026881840
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