1. Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, des articles 7 et 12 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, du II de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ne sont respectivement pas applicables aux concours mentionnés aux articles 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 du présent décret.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026881880
Texte parentLEGITEXT000026881840
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