Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation
IdentifiantLEGIARTI000026881859
Texte parentLEGITEXT000026881840
Référencearticle 4 du décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Les lauréats du concours organisé en application de l'article 1er du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5, 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé, pour les lauréats des concours externes.

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