1. Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation
IdentifiantLEGIARTI000026881861
Texte parentLEGITEXT000026881840
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