1. Sans préjudice des concours de recrutement des professeurs certifiés du second degré effectués en application du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les professeurs certifiés du second degré peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre II : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés du second degré
IdentifiantLEGIARTI000026881887
Texte parentLEGITEXT000026881840
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