Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre II : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés du second degré
IdentifiantLEGIARTI000026881889
Texte parentLEGITEXT000026881840
Référencearticle 7 du décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au I de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 6 du présent décret :

2. 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;

3. 2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

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