Décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1479 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881928
Texte parentLEGITEXT000026881915
Référencearticle 3 du décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.

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