Texte publié au Journal officiel
1. L'article 91 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2, les mots : « Gère le » sont remplacés par les mots : « Participe à la gestion du » et les mots : « traite des affaires domaniales » sont remplacés par les mots : « apporte son concours au traitement des affaires domaniales la concernant » ;
3. 2° Après le 2, sont insérés un 2-1 et un 2-2 ainsi rédigés :
4. « 2-1. Délivre les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
5. « 2-2. Signe les baux concernant les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues par l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 91