Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881980
Texte parentLEGITEXT000026881960
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 8° de l'article 11 de l'arrêté du 14 janvier 2012 susvisé, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Délivre les autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2012 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.