1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2008.
TexteArrêté du 19 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000026882241
Texte parentLEGITEXT000026882233
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