1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1521 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026882869
Texte parentLEGITEXT000026882856
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