1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Arrêté du 26 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteArrêté du 26 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026882903
Texte parentLEGITEXT000026882875
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