1. La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteArrêté du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026882966
Texte parentLEGITEXT000026882963
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