Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteArrêté du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026882976

Texte parentLEGITEXT000026882969

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. En application de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de cet article est de vingt jours.

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