Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteArrêté du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026883019
Texte parentLEGITEXT000026883010
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des arrêtés mentionnés à l'article 1er :

2. 1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République » ;

3. 2° Les mots : « commissaire de la République du département » et « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;

4. 3° Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat en mer » ;

5. 4° Les mots : « chef du secteur de la police de l'air et des frontières » et « chef de secteur de la police de l'air et des frontières » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie » ;

6. 5° Les mots : « autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « autorisation du haut-commissaire de la République » ;

7. 6° Les mots : « chef du district aéronautique », « chef de district » et « chef de district aéronautique » sont remplacés par les mots : « directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;

8. 7° Les mots : « président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ;

9. 8° Les mots : « le commandant d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».

Aller plus loin

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