Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteArrêté du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026883022
Texte parentLEGITEXT000026883010
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :

2. 1° Le b de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « b) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ;

4. 2° Le c de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ;

6. 3° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « ― carte au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026883022, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.