Arrêté du 11 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteArrêté du 11 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026883065

Texte parentLEGITEXT000026883057

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'année 2013, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.

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