1. Les autorités militaires commandant des bases mentionnées à l'article R. 5131-3 du code de la défense sont les commandants de bases de défense prévus par l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2012 au 22 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026883091
Texte parentLEGITEXT000026883068
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