1. Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.
Arrêté du 27 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteArrêté du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026883075
Texte parentLEGITEXT000026883068
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