Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteArrêté du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026883085

Texte parentLEGITEXT000026883068

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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