RéférenceAnnexe du décret n°2012-1505 du 28 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →
1. A N N E X E
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2012 (en euros)
Contributions directes
57 595 425,61
Taxes de publicité et droits d'enregistrement
2 648 374,92
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
1 650 945,20
Taxe sur les conventions d'assurance
889 541,39
Taxe sur les carburants
18 264 838,00
Autres impôts et taxes
13 912 033,86
Taxes douanières
78 993 194,81
Taxe sur l'électricité
1 200 000,00
Valeur totale de l'assiette
175 154 353,79
Déductions
9 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP
― 1 411 938,36
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2010
― 11 806 779,93
Assiette nette
152 935 635,50
Montant du FIP 2012
30 587 127,10
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