1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1513 du 28 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1513 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884587
Texte parentLEGITEXT000026884549
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