Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884647
Texte parentLEGITEXT000026884641
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. La compétence de la commission instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence en psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est étendue au concours réservé pour le recrutement dans le même grade prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1.

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