1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n°2012-1518 du 29 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1518 du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884659
Texte parentLEGITEXT000026884654
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