Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1553 du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884672
Texte parentLEGITEXT000026884665
Référencearticle 3 du décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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