Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1553 du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884675
Texte parentLEGITEXT000026884665
Référencearticle 6 du décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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