Décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1554 du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884686
Texte parentLEGITEXT000026884679
Référencearticle 1 du décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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