Décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1554 du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884688
Texte parentLEGITEXT000026884679
Référencearticle 2 du décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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