1. Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1554 du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884689
Texte parentLEGITEXT000026884679
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