Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026884728

Texte parentLEGITEXT000026884714

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 6-8, rue Eugène-Oudiné 75013 Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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