1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteArrêté du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884729
Texte parentLEGITEXT000026884714
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