Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
1. Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R. 229-40 susvisé sont les suivantes :
2. ― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ;
3. ― superficie : 0,5 hectare ;
4. ― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ;
5. ― largeur : 20 mètres.
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