1. Le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification des absorptions prévus par les articles R. 229-41 et R. 229-43 susvisés sont établis par des organismes indépendants accrédités dans le secteur de la forêt auprès du comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou auprès du comité exécutif du mécanisme de développement propre.
Arrêté du 27 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteArrêté du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884925
Texte parentLEGITEXT000026884916
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